Amendement n° 629 · Article 29 bis
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions.
Exposé sommaire
Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d’établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un contexte budgétaire contraint le transfert des DRAC aux régions devrait permettre de dégager des marges de manoeuvre pour mener dans les territoires de véritables politiques culturelles, c’est pourquoi il convient d’évaluer ce transfert en amont.
Cosignataires (20)
Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Xavier Breton, Bernard Debré, David Douillet, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Valérie Pécresse, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Philippe Vitel