Amendement n° 628 · Article 12
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 214‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, au début du deuxième alinéa, aux troisième et quatrième alinéas et au début du dernier alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;
2° En conséquence, au début de la deuxième phrase du premier alinéa, aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
3° En conséquence, à la fin de la troisième phrase su premier alinéa, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».
Exposé sommaire
Cet article vise à transférer les compétences de la région en matière de gestion des lycées au département afin qu’elle soit réalisée en synergie avec la gestion des collèges.
Les lycées pourraient bénéficier de la réactivité et de l’ingénierie des départements en matière d’entretien des bâtiments.