Amendement n° 588 · Article 15
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7, à l’alinéa 12, à la fin de l’alinéa 18, à l’alinéa 24 et à la fin de l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir un délai supplémentaire pour achever la nouvelle rationalisation de la carte intercommunale jusqu’en 2018 au lieu de 2016.
Cosignataires (13)
Xavier Breton, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Annie Genevard, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Pierre Vigier