Amendement n° 582 · Article 22 quater B
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’étendue des compétences transférées aux communautés et aux métropoles -à travers la définition de l’intérêt communautaire-, est une décision importante qui doit relever d’une majorité significative des membres du conseil communautaire et métropolitain.
Rappelons que ces règles ont été modifiées par la loi MAPTAM, pour les communautés de communes, il y a moins d’un an.
Cosignataires (13)
Xavier Breton, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Annie Genevard, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch