Amendement n° 578 · Article 22

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Après le mot : « propre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou par la ou les communes choisies par l’assemblée délibérante. »

Le présent amendement vise à étendre les possibilités de mutualisation ascendantes au sein d’un même EPCI à fiscalité propre. 

A l’occasion des débats sur le projet de loi de finances pour 2015, Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le 7 novembre 2014 et en réponse à la question que j’avais posée avait fait référence au principe d’assouplissement des schémas de mutualisation : « Enfin, vous m’interrogez sur les schémas de mutualisation : l’inquiétude dont vous me faites part est celle qu’avaient déjà exprimée l’an passé Mme Christine Pires Beaune et M. Olivier Dussopt : ils nous avaient alors demandé de faire très attention à ce que la mutualisation soit à la fois ascendante et descendante. Comme nous avons donné un accord enthousiaste à cette demande l’an passé, vous n’avez pas d’inquiétude à vous faire : les schémas de mutualisation seront conçus comme Olivier Dussopt et l’ensemble des parlementaires de cette majorité nous l’avaient demandé ».

Dans la continuité de cette déclaration, le récent rapport remis le 22 janvier 2015 à la Ministre et au Président de l’AMF par les inspections de l’IGF et de l’IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal relève qu’aucun élément ne vient démontrer qu’un sens de mutualisation est plus efficient qu’un autre et que de nombreuses opportunités de mutualisation, en particulier entre communes, ne sont pas exploitées.

Le présent amendement s’appuie précisément sur l’une des préconisations formulées par les inspections visant à étendre aux communautés de communes et d’agglomération la possibilité de placer un service commun auprès d’une commune membre, comme c’est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles.

Cette faculté permet de conserver une proximité et une échelle pertinente de gestion du service.