Amendement n° 489 · Article 12

Dans un délai d’un an, le ministère de l’éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d’établissements publics d’enseignement primaire (EPEP).

Les écoles - actuellement dépourvues de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées – pourraient, à travers les EPEP, être dotées d’un statut juridique qui en permette une gestion pédagogique moderne et efficace. Les établissements publics d’enseignement primaire sont destinés à se substituer, de façon automatique, aux écoles de taille suffisante et à regrouper, sur la base du volontariat, les écoles de communes souhaitant mutualiser leurs moyens humains, pédagogiques et financiers. Ces EPEP permettront notamment en milieu urbain, d’assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficultés. Ils permettront d’encourager le regroupement d’écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté, et permettre ainsi une émulation pédagogique qui fait défaut - notamment dans les toutes petites structures que l’on trouve en milieu rural - et de mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut d’emploi pour les directeurs d’EPEP