Amendement n° 484 · Article 29 bis
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Les directions régionales des affaires culturelles sont transférées aux régions à compter du 1er janvier 2017.
II. – cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire du niveau régional le fer de lance des politiques culturelles territoriales en organisant le transfert des ressources des directions régionales des affaires culturelles (Drac) aux régions. Dans contexte budgétaire contraint cela permettrait de dégager des marges de manoeuvre pour mener dans les territoires de véritables politiques culturelles.
Cosignataires (21)
Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Xavier Breton, Bernard Debré, David Douillet, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Valérie Pécresse, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Philippe Vitel