Amendement n° 32 · Article 24 bis C

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« TITRE VI

« Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

« Chapitre unique

« Art. L. 3461‑1. – Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements. » ;

2° Le livre IV de la quatrième partie est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« Régions d’Alsace et de Lorraine

« Chapitre unique

« Art. L. 4441‑1. – Les régions d’Alsace et de Lorraine peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. ». »

En raison de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, le présent amendement vise à maintenir la faculté pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les régions d’Alsace et de Lorraine de contribuer au financement de l’Institut de droit local alsacien-mosellan.