Amendement n° 312 · Article 7 ter
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ajoute une compétence à la région en matière de formation professionnelle des enseignants en langue régionale.
Or, la région est déjà compétente en matière de formation professionnelle.
Aussi, rien ne l’empêche aujourd’hui d’intervenir dans le domaine de la valorisation de la langue française, et de surcroît des langues régionales. En effet l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la compétence de la région pour assurer la promotion des langues régionales.
C’est pourquoi, il vous est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (16)
Virginie Duby-Muller, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Bernard Gérard, Guillaume Larrivé, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Marie-Jo Zimmermann