Amendement n° 293 · Article 14
De Michel Sordi (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 292.