Amendement n° 291 · Article 24 bis C
De Michel Sordi (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI
« Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
« Chapitre unique
« Art. L. 3461‑1. – Les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut-Rhin peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements. » ;
« 2° Le livre IV de la quatrième partie est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Région Alsace, Champagne-Ardennes, Lorraine
« Chapitre unique
« Art. L. 4441‑1. – La région « Alsace, Champagne-Ardennes, Lorraine » peut attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
Exposé sommaire
L’article 24 bis C modifie le code général des collectivités territoriales pour y ajouter des dispositions donnant la possibilité aux départements et à la région concernés d’attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut du droit local alsacien-mosellan et à tout autre organisme local concourant à la connaissance et à la promotion de ce droit local. Il ne s’agit pas, contrairement à l’énoncé du Gouvernement d’une action située dans le domaine culturel. Au contraire, l’objectif recherché est non seulement de rendre juridiquement possible le financement d’action d’études, de suivi et de gestion du droit local alsacien-mosellan, mais aussi de consacrer la légitimité et implicitement l’opportunité du financement de cette activité par les conseils généraux et le conseil régional.