Amendement n° 217 · Article 14
De Jean-Louis Christ (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« avec une appréciation possible de plus ou moins 20 % ».
Exposé sommaire
L’article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Beaucoup de communes souhaitant coopérer, mais dont le nombre cumulé d’habitants atteint 18 000 ou 19 000, ou moins, ne peuvent ainsi plus le faire. Dans certains cas, cela peut nuire à des projets qu’elles ont en commun.
Aussi, il est fondamental que, selon la configuration géographique du secteur, et l’appréciation des élus, le système retenu permette une adaptation avec une marge de 20 %.
Cosignataires (18)
Sylvain Berrios, Dominique Bussereau, Jean-Louis Christ, David Douillet, Marc Francina, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Antoine Herth, Marc Laffineur, Dominique Le Mèner, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier