Amendement n° 211 · Article 17 septdecies

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – Avant le 1^er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. »

Si la création de la métropole du Grand Paris n’aura pas d’impact direct sur le fonds de solidarité de la région d’Île-de-France (FSRIF), une récente étude a montré que celle-ci pourrait avoir des effets contre-péréquateurs entre les communes qui la composent, d'autant quela loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, a prévu une baisse des dotations budgétaires versées par l’Etat aux collectivités territoriales de l'ordre de 3,7 milliards d’euros par an sur trois ans. A cette baisse s’ajoute une augmentation continue du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, passant de 150 millions d’euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015. Et c'est sans compter sur l'effet délétère pour l'équilibre budgétaire des communes, de la réforme des rythmes scolaires.

La MGP sera, par ailleurs, contributrice au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mais pour un montant encore à évaluer ; l’impact sur les autres contributeurs au fonds, hors Île-de-France, est, lui aussi, inconnu.

Il est donc à craindre que le législateur ne soit dans une obligation , à brève échéance, d'adapter dans l'urgenceles textes relatifs au FPIC et au FSRIF. Afin de l’éclairer dans ses choix, il est proposé de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport avant l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

Et malgré la jurisprudence de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui considère que les 126 rapports que l’Exécutif doit remettre au Parlement, doivent être diminués en nombre, ce rapport s’avère d’une grande opportunité pour construire une Métropole ascendante plus efficace dans l'exercice de ses compétences et plus démocratique dans la répartition du poids de la fiscalité et plus attractive.