Amendement n° 197 · Article 17 septdecies

De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

À l’alinéa 241, supprimer les mots :

« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.

Cosignataires (13)

Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson