Amendement n° 1873 · Article 28
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« tourisme, »
insérer les mots :
« d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire que les politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes soit une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales.
Cette disposition rappelle le droit positif notamment l’article 61 du Chapitre II du Titre V de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cosignataires (13)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Stéphane Saint-André