Amendement n° 1860 · Article 24
De Kléber Mesquida (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« locaux à caractère industriel et commercial, siégeant sur son territoire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de soutenir le financement des opérations contribuant aux aménagements, équipements et services, d’une autre compétence que celle du seul l’échelon communal.
En effet, nombre d’investissements nécessaires au développement équilibré du territoire départemental sont de la compétence ou du ressort d’une maîtrise d’ouvrage exercée, non seulement par des EPCI, mais également par différentes autres structures publiques locales comme par exemple : les syndicats intercommunaux ou mixtes, des offices publics de l’habitat, des établissements sociaux ou médico-sociaux, culturels, cultuels, sportifs, scientifiques et techniques, des centres d’action sociale, ainsi que des associations syndicales de propriétaires (autorisés ou institués d’office) ou encore les établissements publics fonciers, actuellement tous exclus de la rédaction prévue à l’article 24.