Amendement n° 185 · Article 17 septdecies
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 78 :
« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. »
Exposé sommaire
La résolution adoptée le 8 octobre 2014 par 94 % des membres du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration de la Métropole du Grand Paris prévoit « par rapport à la loi MAPTAM de maintenir au niveau communal l’administration des offices publics de l’habitat […], avec possibilité de transfert aux territoires. »
L’amendement du Gouvernement tel que sous-amendé par le Sénat prévoit certes un mécanisme de progressivité dans le transfert des OPH aux EPT mais cela diffère de la position de compromis adopté par les Elus franciliens.
Il convient de permettre à une commune qui le souhaiterait de conserver l’administration de son OPH.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (14)
Jacques Alain Bénisti, Gilles Carrez, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson