Amendement n° 1847 (Rect) · Article 3 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 4° Sur proposition de l’Association des régions de France et au regard du nombre des autres collectivités représentées et mentionnées au 5°, un nombre équivalent de représentants pour la région ; ».

Cet amendement vise à accroître le nombre de représentants des régions au regard du nombre des autres collectivités proposées au 5° du présent article.

Il s’inscrit dans l’accroissement des responsabilités confiées à la Région dans les politiques de l’emploi et vise à ne pas rompre l’équilibre de sa représentation au sein de Pôle Emploi.

Tel est l’objet de cet amendement.