Amendement n° 1846 (Rect) · Article 2
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. »
Exposé sommaire
Les nouvelles régions élues en décembre 2015 consacreront 2016 à préparer le SDERII. C’est pourquoi il convient de permettre aux Conseils départementaux de poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique afin de ne pas pénaliser leur territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (44)
Pierre Aylagas, Jean-Paul Bacquet, Gisèle Biémouret, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy-Michel Chauveau, Jean-Michel Clément, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Henri Emmanuelli, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Yann Galut, Pascale Got, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Régis Juanico, Colette Langlade, Jean Launay, Annie Le Houerou, Marie-Lou Marcel, Philippe Martin, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Philippe Nauche, Robert Olive, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse, Jacques Valax, Michel Vergnier