Amendement n° 176 · Article 17 septdecies
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par une plate-forme aéroportuaire, de bénéficier d’un délai suffisant pour délibérer en faveur de l’adhésion éventuelle à la métropole du Grand Paris.
Cosignataires (14)
Jacques Alain Bénisti, Gilles Carrez, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson