Amendement n° 1679 · Article 24
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« , des bâtiments publics ».
Exposé sommaire
Le projet de loi reconnaît la compétence de solidarité territoriale du département et prévoit les modalités de son intervention en soutien des communes et de leurs groupements.
Compte tenu de l’enjeu que représente l’accès à une ingénierie de qualité pour le développement des territoires et de la complexification des projets locaux, il importe de consolider les champs possibles d’intervention des départements.
Tel est ainsi l’objet du présent amendement qui adapte la compétence du département aux contraintes actuelles de ces collectivités.
Cosignataires (47)
Pierre Aylagas, Jean-Paul Bacquet, Gisèle Biémouret, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy-Michel Chauveau, Jean-Michel Clément, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Henri Emmanuelli, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Alain Fauré, Yann Galut, Pascale Got, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Régis Juanico, Colette Langlade, Jean Launay, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Philippe Martin, Frédérique Massat, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Philippe Nauche, Robert Olive, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse, Jacques Valax, Michel Vergnier