Amendement n° 1486 · Article 17 septdecies

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : 

« k bis) Le dernier alinéa du même II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« dans le cadre du schéma qu’il élabore en application de l’article L. 4251‑12‑1. L’article L. 4251‑14 n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris. »

De manière à s’assurer que les dispositions législatives régissant l’articulation entre la Région Ile-de-France et la MGP, dans le champ du développement économique, sont totalement cohérentes, des précisions pourraient être apportées aux articles du CGCT propres à la MGP, lesquels font l’objet de modifications opérées par l’article 17 septedecies du PJL NOTRe.

En effet, en application du dernier alinéa du II de l’article L. 5219‑1 du CGCT « les actions de développement économique de la métropole [du Grand Paris] prennent en compte les orientations définies par le conseil régional [d’Ile-de-France] ».

Il apparaît donc nécessaire d’éviter toute contradiction entre cette disposition particulière et la disposition générale prévue par la loi NOTRe, qui, comme cela a été exposé ci-dessus, prévoit que les actions de développement économique des Métropoles pourront intervenir en déclinaison d’orientations définies par elles-mêmes