Amendement n° 1419 (Rect) · Article 22 octies
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
« Chapitre Ier ter
« Engagement citoyen et participation
« Article -
« L’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comptes-rendus de commissions de l’établissement public de coopération intercommunale est effectuée sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale , lorsqu’un tel site internet existe. »
Exposé sommaire
Le recours aux moyens modernes de communication doit être utilisé pour favoriser l'accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités. Un effort particulier doit être engagé pour les intercommunalités aux compétences et au périmètre croissant, notamment en matière de communication du rapport d'activité annuel. Cette orientation doit être mis en œuvre en lien avec le développement de l'"open data".
Cosignataires (34)
Jean-Pierre Allossery, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Philippe Bies, Daniel Boisserie, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, William Dumas, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Fournel, Geneviève Gaillard, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Monique Iborra, Éric Jalton, Chaynesse Khirouni, Jean-Yves Le Déaut, Annick Le Loch, Christophe Léonard, Martine Martinel, Kléber Mesquida, Dominique Potier, Christophe Premat, Catherine Quéré, Monique Rabin, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Cécile Untermaier