Amendement n° 1418 · Article 22 octies

« Chapitre IV

« Engagement citoyen et participation »

« Article 34 bis

« La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I^er du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑23 ainsi rédigé :

« Art. L1112‑23. – Un observatoire des pratiques de la concertation et de la participation est animé par la Commission nationale du débat public. Il a pour mission de valoriser les pratiques participatives, de les analyser et de les faire connaitre. Il mène pour cela des travaux de recherche et d’expérimentation. Il associe des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale, de conseils de développement, d’associations et d’établissements publics engagés dans des démarches participatives, des personnalités qualifiées, afin de favoriser la mutualisation et les échanges de bonnes pratiques.

« Il propose des modalités d’évaluation de la dimension participative des politiques publiques, ainsi que la définition d’une clause de qualité démocratique avec un processus d’actualisation ; cette clause incitative figure dans les modalités de financement de tout projet public.

« Un décret prévoit les modalités d’application de cet article. »

Le développement des pratiques de concertation et de participation nécessite un lieu de capitalisation et d’échanges d’expériences, d’analyse et de réflexion collective.

Cet amendement propose de créer au niveau nationale un Observatoire des pratiques de la concertation et de la participation afin d’observer, d’analyser et d’apporter des préconisations visant à améliorer les processus participatifs la lisibilité des enjeux, les méthodologies, la transparence de l’information, l’accès à l’expertise et aux données.

Cet observatoire pourrait aussi contribuer à définir ce que serait « une clause de qualité démocratique » et soumettre des propositions de renforcement du rôle des associations dans l’éducation populaire et l’animation de la vie des territoires, tout en faisant la promotion des expérimentations et expériences de pratiques participatives menées dans les territoires locaux, urbains et ruraux.

Cet observatoire pourrait s’appuyer sur des moyens du commissariat aux territoires et de la commission du débat public, mais devrait également faire appel à des contributions de collectivités et de réseaux associatifs.