Amendement n° 1417 · Article 34

« Chapitre IV

« Engagement citoyen et participation

« Article 34 bis

« La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I^er du code général des collectivités territoriales est complétée par un Article L. 1112‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑23. – Toute collectivité territoriale disposant de la clause de compétence générale met en place, directement ou par délégation à un autre niveau de collectivité, un lieu, physique ou numérique, d’accueil de porteurs de projets citoyens visant au service de l’intérêt général. Ces lieux, ouverts à tous sans nécessité d’être membre d’une structure constituée, sont complétés par une ingénierie d’appui à l’émergence de projet. »

Les communes sont, à l’issue de l’adoption du projet de loi NOTRe, les seules collectivités territoriales à disposer de la clause de compétence générale. Cette dernière confère à la collectivité qui en bénéficie le pouvoir d’intervenir sur son territoire sur toute question d’intérêt territorial et sur tout besoin de ses habitants non assuré par ailleurs, le cas échéant par délégation au sein d’un regroupement intercommunal.

L’action publique est conduite pour une part par l’État et les collectivités, mais est également assurée par la mobilisation quotidienne des citoyens au service de la cause commune. La loi leur permet de s’associer entre eux par diverses sortes de structures associatives et coopératives notamment. Mais souvent l’élaboration d’un projet d’engagement citoyen nécessite une longue et laborieuse phase d’émergence qui nécessite l’appui public. C’est pourquoi, à l’instar de ce qui existe déjà pour favoriser et appuyer l’accueil de porteurs de projets économiques (et donc à visée souvent lucrative), il est proposé que toute collectivité bénéficiant de la clause de compétence générale mette à disposition de tout citoyen ou groupe de citoyens de son territoire un ou des lieux permettant l’émergence de projets citoyens. Ces lieux, ouverts à tous sans nécessité d’être déjà constitués en association, sont complétés par une ingénierie d’accompagnement de projet comme dans le domaine économique.