Amendement n° 1413 · Article 22 octies

« Chapitre IV

« Engagement citoyen et participation

« Article 34 bis

« La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I^er du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑23. – Pour accompagner la démarche de modernisation de l’action publique et encourager l’engagement participatif des citoyens à l’action publique, un conseil de développement est constitué dans tous les territoires de projet à l’échelle de l’intercommunalité à fiscalité propre de base. L’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer cette obligation à une autre organisation territoriale ou interterritoriale : les pays, pôles métropolitains, pôles d’équilibre territoriaux et rural, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins et les parcs nationaux.

« L’organisation territoriale de rattachement a la responsabilité d’organiser dans les douze mois suivant son élection, les modalités de création du conseil de développement.

« La composition, la désignation de sa présidence, le renouvellement de ses membres et les modalités de fonctionnement du conseil de développement, font l’objet d’un règlement intérieur défini par les membres du conseil de développement et adopté dans un délai de douze mois après son installation.

« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux organisent au moins une fois par an une rencontre avec les conseils de développement de leur ressort. Ensemble, ils contribuent à l’animation du débat public sur les questions relevant de leurs domaines respectifs, et favorisent la coopération des instances participatives représentant la société civile. »

Au regard de la forte valeur ajoutée tant démocratique que socio-économique, culturelle ou environnementale apportée par de nombreux conseils de développement de pays et d’agglomérations depuis 1999, cet amendement propose d’étendre ce type d’instance à tous les territoires de projet de base, c’est-à-dire non seulement aux métropoles, comme le prévoit la loi MAPAM mais à toutes les intercommunalités à fiscalité propre. Ces dernières pourront déléguer cette obligation à tout niveau géographique supérieur auquel elles participent : les pôles métropolitains, les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les parcs nationaux.

La composition, la désignation de sa présidence, le renouvellement de ses membres et les modalités de fonctionnement du conseil de développement seront déterminés par décret. Dans ce règlement, il sera notamment proposé de rendre obligatoire la consultation des conseils de développement sur une liste à déterminer de questions traitées par l’instance élue à laquelle ils sont associés ; d’assurer partout la faculté d’auto saisine des conseils de développement ; de joindre les avis aux projets de délibération et de les rendre publics.