Amendement n° 1367 · Article 14

I-             A l’alinéa 5, le mot « adapté » est remplacé par le mot « abaissé »

II-            Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, « un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du projet de périmètre de l’établissement public et la densité moyenne des départements ».

Le présent amendement propose d’une part, de clarifier l’article en remplaçant le mot « adapté » par « abaissé ». Les dispositions spécifiques prévues au a) et b) visent en effet à retenir un seuil inférieur pour la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin de tenir compte des réalités géographiques, historiques, sociales et économiques de ces territoires.

D’autre part, plusieurs départements présentant des EPCI dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ont pourtant une densité par habitant supérieure à la densité moyenne des départements. Le a) de l’article 14 non modifié aboutirait alors, dans ces départements, à un coefficient supérieur à 1. Ce qui traduirait par une augmentation de seuil.

A titre d’exemple, les départements des Alpes Maritimes (06), de l’Isère (38), de la Haute-Garonne (31), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Haute-Savoie (74) sont concernés.

Le présent amendement vise ainsi à permettre aux EPCI remplissant les conditions prévues au a) de bénéficier d’un abaissement de leur seuil.