Amendement n° 135 · Article 21
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Coordination avec la suppression de l’intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération proposées par des amendements précédents.
Cosignataires (15)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Nathalie Chabanne, William Dumas, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Jean Launay, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Christophe Premat, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Pascal Terrasse