Amendement n° 111 · Article 27
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots:
« maximale de vingt ans »
les mots:
« limitée à trente ans, et amortis sur la même durée, ».
Exposé sommaire
L’article 27 consacré à la lutte contre la fracture numérique prévoit, dans son alinéa 17, la possibilité de fonds de concours entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déployant un réseau de communication Très Haut Débit et les collectivités territoriales concernées par ce réseau.
Ces fonds de concours peuvent actuellement intervenir pendant une durée de trente ans, alors qu’ils sont limités, pour leur amortissement, à une durée de quinze ans.
Il convient donc d’harmoniser la durée d’amortissement avec la durée de versement, à l’instar de ce qui se pratique pour les réseaux d’eau ou d’assainissement.
Cosignataires (35)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Hervé Gaymard, Franck Gilard, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel