Amendement n° 971 · Article 80
De David Douillet (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« simple ».
Exposé sommaire
Si l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre doit être associé à la décision du Maire, qui détermine le nombre de dimanche travaillé dans l’année, il ne doit pas s’agir d’un avis conforme mais seulement d’un avis simple, afin de garantir la libre administration de sa commune par le Maire.
Cosignataires (9)
Jacques Alain Bénisti, David Douillet, Georges Fenech, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Philippe Vitel