Amendement n° 74 (Rect) · Article 55

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’activité temporaire »

les mots :

« et temporaire d’activité ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3.

L’article 55 du présent projet de loi vise à apporter une réponse aux entreprises qui se mettent « en sommeil ». Celles-ci, par une démarche effectuée auprès du RCS, bénéficient d’une exemption quant à l’obligation de devoir établir des comptes annuels.

La terminologie employée semble incorrecte puisqu’elle fait référence à une cessation totale d’activité temporaire qui correspond à un arrêt intégral d’activité type intérimaire, c’est à dire d’activité qui est différente d’une activité exercée pleinement.

Or, l’article L. 123‑28‑1 du Code du commerce correspond à la fois à un engagement de cessation qui est à la fois totale et temporaire, mais seule la cessation est temporaire, et non l’activité.

Tel est l’objectif de la nouvelle rédaction proposée.