Amendement n° 73 · Article 85

Supprimer cet article.

Sur la forme, la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comportait un article 20 réformant l’Inspection du travail qui s’est avéré être un cavalier législatif. Néanmoins, le Gouvernement a maintenu sa volonté de réformer l’Inspection du travail en publiant un décret le 21 mars 2014 relatif à l’organisation interne de l’Inspection du travail, ce qui deux semaines après la promulgation de ladite Loi au Journal Officiel, semble en contradiction avec le rejet par les parlementaires de ces dispositions.

En outre, la proposition de loi n° 1888, relative aux pouvoirs de l’inspection du travail, s’il elle a fait l’objet d’un examen par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, bien qu’inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, n’a jamais été examinée par le Parlement.

La décision du Gouvernement de revenir sur ce sujet, notamment par voie d’ordonnance lui permettant de prendre des dispositions de nature à réformer l’Inspection du travail ne parait aucunement opportune.

Sur le fond, il apparait que la réorganisation de l’Inspection du travail, via différents niveaux tend à poser la question de l’indépendance des agents de contrôle. La disparition des contrôleurs soulève également un problème de cohérence, car il convient de rappeler que ces derniers étaient assermentés, ce qui n’est pas le cas des Inspecteurs du travail.

Quant au montant des amendes administratives et leur application quant au nombre de travailleurs concernés, celui-ci peut à maints égards paraitre excessif.

Au surplus, et loin de remettre en cause d’une quelconque manière le corps des Inspecteurs du travail qui exercent leurs missions conformément aux règles déontologiques qui sont les leurs, un pouvoir exorbitant des agents peut néanmoins se faire jour, assorti d’un risque d’appréciation subjective en matière d’accès aux documents. Il convient donc de renforcer autant que nécessaire le secret professionnel, d’autant plus que les entreprises sont confrontées au risque de fuites d’informations lié à l’univers concurrentiel dans lequel elles fonctionnent.

Il est indispensable de « sécuriser » les procédures d’accès aux documents jugés nécessaires à l’exercice des missions des agents de l’Inspection du travail.