Amendement n° 680 · Article 20
De Michel Sordi (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut est déterminée selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
La jurisprudence du Conseil d’État admet l’indemnisation des personnes qui subissent un préjudice anormal et spécial du fait d’une loi.
Il convient donc de prévoir le principe d’une indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires si la réforme devait aboutir à porter atteinte à leur entreprise. Il n’y a là qu’une application classique du principe de responsabilité de l’État du fait des lois.