Amendement n° 66 · Article 13 bis
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
Les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.
Cosignataires (25)
Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Annie Genevard, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Jean-Pierre Gorges, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière