Amendement n° 64 · Article 13 bis
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet alinéa part du principe que l’appel à manifestation d’intérêt pourrait être infructueux.
Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d’assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.
Cosignataires (25)
Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Annie Genevard, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière