Amendement n° 61 · Article 13 bis
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire
Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462‑10 du code de commerce.
Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, et notamment sur la base d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
Il convient de préciser qu’elles doivent également tenir compte des conditions économiques et sociales de la zone considérée.
Cosignataires (25)
Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Annie Genevard, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière