Amendement n° 60 · Article 12
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec l’amendement précédent se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
Cosignataires (27)
Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Annie Genevard, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière