Amendement n° 452 · Article 105 bis
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« francs »
le mot :
« ouvrables »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la simplification, il convient de supprimer les jours francs et les substituer par des jours ouvrables. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann