Amendement n° 448 · Article 100
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« peut »
insérer les mots :
« , après avoir été dument informé de cette possibilité, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il ne sert à rien de donner un droit au salarié s’il n’est pas informé de ce même droit.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann