Amendement n° 441 · Article 83
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante :
« Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de fixer une date limite de réponse.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann