Amendement n° 439 · Article 83
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 65, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« de sanction disciplinaire ou ».
Exposé sommaire
À la rupture du contrat de travail, il convient d’ajouter logiquement la sanction. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann