Amendement n° 438 · Article 83
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant:
« Lesdites autorisations d’absence sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est deprévoir les conséquences de ces autorisations d’absence sur le contrat de travail. Sur ce point, a été repris le texte relatif au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (article L. 3142‑12 du code du travail).
Cosignataires (16)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann