Amendement n° 373 · Article 62
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lumineux ou non »
les mots :
« non lumineux, lumineux ou numériques ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’intégrer dans l’article 62, l’existence de publicité sur écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs lumineux stricto sensu (noms de marques implantés en lettres lumineuses géantes comme celles qui existent le long des périphériques urbains).
Il est clairement précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que :
« L’arrêté municipal permettra l’installation d’une ou de bâches publicitaires ou d’un écran numérique de grand format ».
Dans le domaine de la publicité, les solutions numériques sont en train de bouleverser les modèles économiques.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Véronique Besse, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian