Amendement n° 357 · Article 23 quater
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l’article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l’article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en numéraire peut également être réalisé au moyen de fonds issus ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire de clarifier les dispositions relatives à la constitution du capital des filiales prévue par l’ordonnance du 20 février 2014 de manière à établir sans ambiguïté que l’organisme d’Hlm peut apporter :
- des logements intermédiaires qu’il détient (apport en nature)
- des fonds ne provenant pas d’activités relevant du SIEG (apport en numéraire).
Cosignataires (12)
Damien Abad, Annie Genevard, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart