Amendement n° 351 · Article 23 quater
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d’habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ».
II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au début des alinéas 8 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux filiales des organismes d’Hlm dédiées au logement intermédiaire d’acquérir notamment des immeubles de bureaux en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Annie Genevard, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart