Amendement n° 339 · Article 25
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« n’est autorisé qu’à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement »
les mots :
« est autorisé à compter du terme ».
Exposé sommaire
Le texte du projet de loi prévoit qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente ne peut être délivré par le propriétaire moins de 3 ans après avoir acquis le logement.
Une telle disposition entrave de manière excessive la liberté de disposer d’un bien inhérente au droit fondamental de propriété, décourage l’investissement et entrave la fluidité du marché.
Cet amendement propose d’autoriser tout congé pour vente au renouvellement du bail.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Annie Genevard, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart