Amendement n° 3248 · Article 83
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 1352 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conseillers conciliateurs peuvent »
les mots :
« le bureau de conciliation et d’orientation peut »
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l'amendement n°1352 est inutile dès lors que le second alinéa renvoie exclusivement à la mission de conciliation du bureau de conciliation et d'orientation.
Il est donc nécessaire de supprimer ce dernier alinéa afin de dissiper tout risque d'équivoque.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter