Amendement n° 1352 (Rect) · Article 83
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le cadre de cette mission, les conseillers conciliateurs peuvent entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent ni aux demandes de paiement de provisions, d’indemnités de quelque nature que ce soit, de délivrance de documents, ni aux demandes de mesures d’instruction. ».
Exposé sommaire
La pratique démontre que la possibilité pour le conseiller prud’homme conciliateur de s’entretenir avec l’une et l’autre des parties, dans le respect de la confidentialité, contribue à l’aboutissement de l’accord.
La confidentialité ne peut s’appliquer aux décisions de nature juridictionnelle soumises au principe du contradictoire.
Cosignataires (2)
Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet