Amendement n° 3231 · Article 41
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2780
Dispositif
Substituer aux mots :
« veiller à assurer l’accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, et »
les mots :
« promouvoir l’accès à leurs prestations ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement modifie la formulation initiale de l’amendement, qui placerait la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en situation de conflit d’intérêt, en lui donnant une mission de régulation d’une profession dont elle défend par ailleurs les intérêts.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter