Amendement n° 2780 · Article 41

À l’article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l’accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l’ensemble du territoire ».

Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte fondant l’organisation professionnelle des conseils en propriété industrielle un attachement à promouvoir leur activité sur l’ensemble du territoire national et envers tous les publics. Ce faisant, la profession, suivant l’impulsion de son organisation professionnelle, pourra intégrer cette perspective et travailler à travers le territoire et avec tous types de clients, y compris des petites et moyennes entreprises.